CONDITIONS D'UTILISATION

Concession de licence – Formulaires et précédents canadiens

CHAPITRE 4 – FORMULAIRES SUR LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

4F3 Modalités juridiques et avis de non-responsabilité du site Web

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Les modalités juridiques et l'avis de non-responsabilité de ce site Web (l'« accord ») constituent un accord entre vous (« vous ») et [Linamar] (la « société »). L'utilisation du mot « nous » fait à la fois référence à vous et à la société. La date d'entrée en vigueur de cet accord correspond à la date à laquelle vous acceptez ou vous êtes considéré comme ayant accepté cet accord conformément à la procédure définie dans le présent accord.

1. Propriété et droit d'auteur. Vous reconnaissez que la totalité de l'information, du contenu, des rapports, des données, des bases de données, des graphiques, des interfaces, des pages Web, du texte, des fichiers, du logiciel, des noms de produit, des noms de société, des marques de commerce, des logos et des noms de commerce figurant sur ce site Web (collectivement le « contenu »), y compris la manière dont ce contenu est présenté ou apparaît et toute l'information afférente, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs comme indiqué, la société ou ses concédants, selon le cas.

2. Utilisation autorisée. Par le présent accord, la société vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive vous permettant d'accéder à, de lire et de télécharger un exemplaire du contenu.

3. Restrictions d'utilisation. Vous acceptez de ne pas :
(i) distribuer le contenu pour quelques fins que ce soit, y compris, sans s'y limiter, compiler une base de données interne, redistribuer ou reproduire le contenu au moyen de la presse ou des médias ou de tout réseau commercial, câble ou système satellite; ou

(ii) créer des œuvres dérivées, procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, réorganiser, modifier, copier, grouper, vendre, accorder une sous-licence, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, donner à bail, assigner, partager, externaliser, héberger, publier, rendre disponible à tout individu ou utiliser autrement, soit directement ou indirectement, le contenu en totalité ou en partie, de toute forme ou par tout moyen qui soit, qu'il soit physique, électronique ou autre. Vous ne devez pas autoriser, permettre ou agir de toute autre manière qui pourrait violer ou porter préjudice aux droits de propriété de la société ou de ses concédants, ou de permettre à un tiers d'accéder au contenu. Les restrictions définies dans cet accord ne peuvent s'appliquer en fonction de la portée limitée des restrictions qui sont interdites par le droit applicable.

4. Licence d'utilisation de vos renseignements. À l'exception de vos renseignements personnels, par le présent accord, vous accordez à la société le droit perpétuel, illimité, libre de redevances, à l'échelle mondiale, non exclusif, irrévocable et transférable d'exécuter, d'afficher, de copier, de reproduire, de publier, de grouper, de distribuer, de mettre en marché, de créer des œuvres dérivées, d'adapter, de traduire, de transmettre, de réorganiser, de modifier, d'accorder sous licence, d'exporter, de fusionner, de transférer, de prêter, de louer, de louer à bail, d'assigner, de partager, d'externaliser, d'héberger, de rendre disponible à tout individu ou d'utiliser autrement toute information ou tout contenu que vous fournissez sur ce site Web ou par l'intermédiaire de ce dernier, ou qui est envoyé à la société par courriel ou toute autre forme de correspondance, y compris, sans s'y limiter, les idées, les concepts, les inventions, les procédures, les techniques ou toute autre propriété intellectuelle contenue dans les présentes, à quelques fins que ce soit. La société ne peut être contrainte à toute obligation de confidentialité en ce qui a trait à de tels renseignements à moins d'avoir spécifiquement conclu un accord par écrit avec la société ou en vertu de la loi. Vous reconnaissez et garantissez que vous avez le droit d'accorder la licence définie précédemment.

5. Indemnité. Vous acceptez en tout temps d'indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice la société, ses agents, ses fournisseurs, ses sociétés affiliées et leurs directeurs et employés respectifs contre toutes actions, poursuites, coûts, réclamations, dommages, demandes, dettes et dépenses de toute nature (y compris les frais de justice et autres frais et décaissements) subis, engagés ou payés par la société directement ou indirectement en ce qui a trait à :

(i) toute information ou tout contenu que vous fournissez sur ce site Web ou par l'intermédiaire de ce dernier ou qui est envoyé à la société par courriel ou toute autre forme de correspondance; ou

(ii) votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du contenu ou de ce site Web, y compris sans s'y limiter les réclamations de violation des droits.

6. Droit applicable. La société, le présent site Web et le contenu (à l'exception des sites Web liés ou le contenu lié) sont physiquement situés dans la province de l'[Ontario], Canada. Cet accord sera régi par les lois de la province de l'[Ontario] et les lois fédérales du Canada, et sera considéré à tous égards comme un contrat de l'[Ontario], sans référence aux principes des conflits de lois. En cas de conflit, nous acceptons de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de l'[Ontario]. Nous excluons expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la Loi sur la vente internationale de marchandises ([Ontario]) telles qu'elles sont modifiées, remplacées ou remises en vigueur occasionnellement. Vous acceptez de renoncer à tout droit :

i) d'un procès devant jury; et 

ii) d'intenter ou de participer à tout recours collectif contre la société en ce qui a trait à ce site Web, au contenu ou à cet accord et, s'il y a lieu, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure de recours collectif contre la société ou ses concédants. Nous avons exigé que cet accord et tous les documents afférents soient rédigés en anglais.

7. Interprétation.La division de cet accord en sections et l'insertion d'en-têtes visent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas affecter la construction ou l'interprétation de cet accord. Dans cet accord, les mots portant la marque du singulier incluent aussi la marque du pluriel et vice versa, les mots faisant référence à un genre englobent tous les genres, et les mots faisant référence aux personnes incluent les individus, les propriétaires uniques, les partenaires, les sociétés, les fiducies ainsi que les organisations non constituées en corporation. [Toutes les références monétaires figurant dans cet accord, à moins d'indication contraire, sont en devise canadienne.]

8. Exhaustivité de l'accord. Cet accord qui peut être modifié occasionnellement conformément aux dispositions du paragraphe 12, ainsi que toutes annonces et politiques légales sur ce site Web, constitue l'intégralité des ententes intervenues entre vous et la société en ce qui a trait à l'utilisation de ce site Web et de son contenu.

9. Modifications et renonciations. La société se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier cet accord en tout temps en publiant les modifications sur ce site Web. Vous êtes responsable de revoir périodiquement les modifications publiées sur ce site Web et nous considérons que vous avez pris connaissance desdites modifications. Si vous n'acceptez pas les modalités modifiées, vous devez immédiatement cesser d'utiliser ce site Web. Tout accès à ce site Web ou toute utilisation de ce site Web après la publication de toutes modifications signifie que vous reconnaissez et acceptez les modalités modifiées. Aucun ajout, aucune modification à cet accord et aucune dérogation à toute disposition de cet accord ne peuvent être imposés à la société, à moins d'une entente écrite avec la société. Aucune dérogation à toute disposition de cet accord ne peut être considérée comme une dérogation à n'importe quelle disposition (semblable ou non), et une telle dérogation ne peut être considérée comme une dérogation continue sauf stipulation contraire mentionnée.

10. Dissociabilité. Toute disposition de cet accord qui est considérée par un tribunal d'une juridiction compétente comme illégale, invalide ou sans force exécutoire dans une telle juridiction est, par ordre de cette juridiction, inapplicable dans la mesure de son illégalité, de son invalidité ou de son absence de force exécutoire et doit toutefois y être exécutée dans la mesure maximale permise par la loi, le tout sans incidence sur les autres dispositions de cet accord ou sans incidence sur la légalité, la validité ou la force exécutoire de ladite disposition dans toute autre juridiction.

11. Application. Cet accord doit s'appliquer au profit de et avoir force obligatoire pour chacun de nous et de nos héritiers respectifs et ayants droit autorisés. Vous reconnaissez avoir lu cet accord avant de l'accepter, avoir l'autorité d'accepter cet accord et avoir reçu un exemplaire de cet accord.

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